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Pinel breton

À compter du 31 mars 2020 le dispositif Pinel fait l’objet d’aménagement particulier en Bretagne. Le Pinel Breton fonctionne globalement comme le Pinel national mais se distingue sur 3 points :

  1. Le périmètre est étendu à des communes en zone B2 (au niveau d’un quartier ou dans des "carreaux" de 200 mètres de côté), le tout étant défini par un arrêté préfectoral.
  2. Les plafonds de loyer sont modulés par commune, y compris en zone B1.
  3. Le propriétaire bailleur devra remplir une déclaration spécifique auprès des impôts.

À savoir

Les plafonds de ressources des locataires sont identiques au dispositif Pinel national.

Plafonds

Plafond de ressources 2020 pour l’attribution d’un logement locatif social

Nombre d’occupants

Revenu fiscal de référence (n-2) zone B et C

1

27 131 €

2

36 231 €

3

43 571 €

4

52 601 €

5 et plus

61 879 €

 

Plafonds de loyers 2020
Plafond mensuel par m² utile (surface habitable + moitié surfaces annexes)

Zone

A bisAB1B2C

Plafond prix HT

17,43 €12,95 €10,44 €9,07 €

9,07 €

 

Plafonds de prix de vente au m²

Zone

A bisAB1B2C

Plafond prix HT

4886 €

3702 €2965 €

2588 €

2263 €

 

Répartition des zones

  • Zone A bis : Paris et communes limitrophe,
  • Zone A : agglomération parisiennes, Côte d’Azur, Genevois français,
  • Zone B1 : agglomération de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne, pourtour de la Côte d’Azur, Corse et îles, Outre-mer,
  • Zone B2 : agglomération de plus de 50 000 habitants, pourtour francilien, zones littorales ou frontalières, communes dont les prix du marché sont élevés,
  • Zone C : reste du territoire.
     

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