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PLS INVESTISSEUR (PRÊT LOCATIF SOCIAL)

Le Prêt Locatif Social est destiné aux propriétaires souhaitant louer leur bien immobilier à titre de résidence principale. Ce dispositif favorise l’investissement dans le parc locatif social en proposant des logements de qualité aux locataires tout en offrant des conditions d’achat avantageuses pour les investisseurs.

Bien que méconnu et présentant quelques restrictions, ce dispositif peut parfois s'avérer un excellent produit pour ceux qui souhaitent investir au meilleur prix et bénéficier d'une TVA à taux réduit.

Les avantages

  • Prix d’achat attractif grâce à une TVA réduite à 10%,
  • Exonération de taxe foncière pendant 15 ans,
  • Prêt à taux bas indexé sur celui du Livret A, couvrant au minimum 50% du financement total de bien,
  • Locataires ayant droit à l’Aide Personnalisée au Logement (APL).


Les conditions d’attribution

  • Logement mis en location nue à titre de résidence principale,
  • Période de location du logement de minimum 15 ans,
  • Respect du plafond de ressources pour les locataires,
  • Respect du plafond de loyer,
  • Signature d’une convention APL ouvrant des droits à vos locataires.

À savoir

Un investissement PLS ne rentre pas dans le plafonnement des niches fiscales.


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Plafonds

Plafond de ressources 2020 des locataires

Nombre d’occupants

Revenu fiscal de référence 

Personne seule

31 352 €

Couple

41 868 €

Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge

50 349 €

Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge

60 783 €

Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge

71 504 €

Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge

80 584 €
Majoration par pers. à charge supplémentaire+ 8 990 €

*Dans le cadre du Pinel Bretoon, les plafonds sont définis par les communes. Consultez le site de DREAL Bretagne  pour plus d'informations.

 

Plafonds de loyers 2020
Plafond mensuel par m² utile (surface habitable + moitié surfaces annexes)

Zone

B1

Plafond prix HT

10,44 €

*Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur .

 

Répartition des zones : 

  • Zone A bis : Paris et communes limitrophe,
  • Zone A : agglomération parisiennes, Côte d’Azur, Genevois français,
  • Zone B1 : agglomération de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne, pourtour de la Côte d’Azur, Corse et îles, Outre-mer,
  • Zone B2 : agglomération de plus de 50 000 habitants, pourtour francilien, zones littorales ou frontalières, communes dont les prix du marché sont élevés,
  • Zone C : reste du territoire.

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