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L'investissement locatif Pinel Breton

Depuis le 31 mars 2020 le dispositif Pinel fait l’objet d’aménagement particulier en Bretagne. Le Pinel Breton fonctionne globalement comme le Pinel national mais se distingue sur 3 points :

  1. Le périmètre est étendu à des communes en zone B2 (au niveau d’un quartier ou dans des "carreaux" de 200 mètres de côté), le tout étant défini par un arrêté préfectoral.
  2. Les plafonds de loyer sont modulés par commune, y compris en zone B1.
  3. Le propriétaire bailleur devra remplir une déclaration spécifique auprès des impôts.

À savoir

Les plafonds de ressources des locataires sont identiques au dispositif Pinel national.

► Le non-respect des engagements de location entraîne la perte du bénéfice fiscal.


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Plafonds

Plafond de ressources 2020 des locataires

Nombre d’occupants

Revenu fiscal de référence 

Personne seule

31 352 €

Couple

41 868 €

Pers. seule ou couple ayant 1 pers. à charge

50 349 €

Pers. seule ou couple ayant 2 pers. à charge

60 783 €

Pers. seule ou couple ayant 3 pers. à charge

71 504 €

Pers. seule ou couple ayant 4 pers. à charge

80 584 €
Majoration par pers. à charge supplémentaire+ 8 990 €

*Dans le cadre du Pinel Bretoon, les plafonds sont définis par les communes. Consultez le site de DREAL Bretagne  pour plus d'informations.

 

Plafonds de loyers 2020
Plafond mensuel par m² utile (surface habitable + moitié surfaces annexes)

Zone

B1

Plafond prix HT

10,44 €

*Les plafonds de loyer varient en fonction de la surface du logement par application d'un coefficient multiplicateur .

 

Répartition des zones : 

  • Zone A bis : Paris et communes limitrophe,
  • Zone A : agglomération parisiennes, Côte d’Azur, Genevois français,
  • Zone B1 : agglomération de plus de 250 000 habitants, grande couronne parisienne, pourtour de la Côte d’Azur, Corse et îles, Outre-mer,
  • Zone B2 : agglomération de plus de 50 000 habitants, pourtour francilien, zones littorales ou frontalières, communes dont les prix du marché sont élevés,
  • Zone C : reste du territoire.

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